LOIS DE DÉFISCALISATION

ZRR – Zone de Revitalisation Rurale (Loi Demessine)

Pour investir dans une résidence de tourisme tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt, amortissement du montant de l’investissement de 25 à 40 %, étalé sur 6 ans.

/!\ Mais attention : en contrepartie, vous avez une obligation de location du bien pendant 9 ans, tout en gardant néanmoins la possibilité d’en profiter à certaines périodes de l’année.


LOI GIRARDIN

Pour investir dans des logements neufs dans les DOM TOM loués nus à titre de résidence principale :
– ce dispositif représente un des régimes d’aide fiscale les plus performants,
Рle bien doit ̻tre mis en location pendant 5 ans ou 6 ans (selon secteur),
– l’autofinancement de l’opération est rendu possible par la forte réduction d’impôt,
– l’impact de défiscalisation est immédiat sur l’année d’acquisition,
– il est cumulable avec d’autres opérations de défiscalisation,

/!\ Mais, attention :
– le locataire ne doit pas être rattaché à votre foyer fiscal,
Рle non-respect des engagements de location entrąnerait la perte du b̩n̩fice des incitations fiscales.


LOI MALRAUX

Pour investir dans des appartements à rénover avec des avantages fiscaux sur les travaux :
– ce dispositif concerne les logements destinés à la location.
Рles op̩rations Malraux sont localis̩es la plupart du temps dans les Centres Villes Historiques
– la réduction d’impôts est de 36 % pour les immeubles situés en Secteur Sauvegardé, et de 27 % en Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager (ZPPAUP).

/!\ Mais attention :
– les travaux engagés doivent aboutir à la restauration complète de l’immeuble,
Рla nature de ces travaux et leur qualit̩ sont suivies par un Architecte des B̢timents de France,


LOI BOUVARD (LMNP Scellier)

Pour investir dans des résidences de services (résidences de tourismes, maisons de retraites, résidences universitaires…).
– la réduction d’impôt sur le revenu est égale à 18% du prix de revient, étalée sur 9 ans et reportable sur les années suivantes,
– le bien est exonéré de TVA (d’où un prix d’achat amoindri de 19,6%).
Рil doit ̻tre lou̩ en meubl̩, pendant 9 ans minimum,
– ce dispositif est cumulable avec d’autres opérations de défiscalisation.

/!\ Mais attention :
Рle loyer ne peut pas exc̩der un montant plafond fix̩ par d̩cret,
– le locataire ne peut pas être rattaché à votre foyer fiscal.


LOI SCELLIER

Pour investir dans des logements neufs :
– la réduction d’impôt s’élève à 22% si le bien immobilier porte le label BBC (appartement ou maison),
Рles loyers ne sont pas plafonn̩s,
– le bien peut être loué à un membre de la famille (ascendant ou descendant)

/!\ Mais attention :
– le bien doit être loué, en tant que résidence principale d’un locataire, pour une durée de 9 à 15 ans,
– le locataire même s’il peut être un membre de votre famille, il ne doit pas être rattaché à votre foyer fiscal.
– il existe une variante « loi Scellier Social » avec une réduction d’impôt équivalente à 32% mais les contraintes sont plus rigoureuses (les loyers sont plafonnés, le locataire ne peut pas être un de vos ascendants ou descendant, etc.).

 

My Best Taux, Spécialiste en investissement immobilier à AvignonCourtier en crédit Avignon.
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